La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective / Nicolas Pelletier / LGDJ (2013)

Public ISBD Titre : La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Pelletier, Auteur ; François-Xavier Lucas, Préfacier, etc. Editeur : LGDJ, 2013 Importance : 465 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-04063-9 Note générale : Prix Albert Wahl. - Premier prix Cyrille Bialkiewicz 2012 pour le droit des entreprises en difficulté Langues : Français (fre) Mots-clés : Entreprises en difficulté (droit) Recours collectifs (droit) Sociétés -- Dettes Résumé : La 4e de couverture indique : "La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l’intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L’insuffisance d’actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu’il le remet en cause, pose problème. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L’extension de la procédure collective ainsi que la théorie de l’apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D’autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute ou les nullités de la période suspecte encadrent l’utilisation des actifs sociaux et le financement. Il n’empêche. Aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l’influence du groupe de sociétés sur l’insuffisance d’actif. Le rôle de l’entreprise de groupe dans la naissance des dettes comprises dans la procédure collective n’est pas pris en considération. A l’instar d’autres matières, la procédure collective doit faire de l’unité d’entreprise une source d’obligations. L’extension systématique n’étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d’une responsabilité du fait d’autrui en plus d’une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l’instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés." La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective [texte imprimé] / Nicolas Pelletier, Auteur ; François-Xavier Lucas, Préfacier, etc. . - LGDJ, 2013 . - 465 p. ; 24 cm. ISBN : 978-2-275-04063-9 Prix Albert Wahl. - Premier prix Cyrille Bialkiewicz 2012 pour le droit des entreprises en difficulté Langues : Français (fre) Mots-clés : Entreprises en difficulté (droit) Recours collectifs (droit) Sociétés -- Dettes Résumé : La 4e de couverture indique : "La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l’intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L’insuffisance d’actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu’il le remet en cause, pose problème. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L’extension de la procédure collective ainsi que la théorie de l’apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D’autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute ou les nullités de la période suspecte encadrent l’utilisation des actifs sociaux et le financement. Il n’empêche. Aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l’influence du groupe de sociétés sur l’insuffisance d’actif. Le rôle de l’entreprise de groupe dans la naissance des dettes comprises dans la procédure collective n’est pas pris en considération. A l’instar d’autres matières, la procédure collective doit faire de l’unité d’entreprise une source d’obligations. L’extension systématique n’étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d’une responsabilité du fait d’autrui en plus d’une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l’instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés."

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
007922 2659	346.071 PEL ex.1	Livre	Bibliothèque Centrale	Droit	Disponible
0079222650	346.071 PEL ex.2	Livre	Bibliothèque Centrale	Droit	Disponible
0079222649	346.071 PEL ex.3	Livre	Bibliothèque Centrale	Droit	Disponible

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