Pratique des saisies mobilières en droit OHADA / Guy-Saturnin Tsetsa / Paris : L'Harmattan (2021)

Public ISBD Titre : Pratique des saisies mobilières en droit OHADA Type de document : texte imprimé Auteurs : Guy-Saturnin Tsetsa, Auteur Editeur : Paris : L'Harmattan, 2021 Importance : 1 vol. (384 p.) Présentation : couv. ill. en coul. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-21108-4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Saisie -- Droit -- Pays de l'OHADA Tsetsa, Guy-Saturnin (19..-....) Index. décimale : 347.077 Résumé : La 4e de couv. indique : "Les saisies sont des procédures légales permettant à un créancier impayé de saisir les biens de son débiteur défaillant ou récalcitrant et de les faire vendre afin de se faire payer sur le prix. Le contenu des patrimoines étant constitué en majorité des valeurs mobilières, les saisies s'appliquent très souvent aux biens mobiliers. L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Il aborde les implications pratiques de la saisie conservatoire des créances, la saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières, la saisie revendication, la saisie vente, la saisie attribution des créances, la saisie conservatoire des aéronefs ainsi que l'avis à tiers détenteur (ATD). Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, l'ouvrage passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions." Pratique des saisies mobilières en droit OHADA [texte imprimé] / Guy-Saturnin Tsetsa, Auteur . - Paris : L'Harmattan, 2021 . - 1 vol. (384 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cm. ISBN : 978-2-343-21108-4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Saisie -- Droit -- Pays de l'OHADA Tsetsa, Guy-Saturnin (19..-....) Index. décimale : 347.077 Résumé : La 4e de couv. indique : "Les saisies sont des procédures légales permettant à un créancier impayé de saisir les biens de son débiteur défaillant ou récalcitrant et de les faire vendre afin de se faire payer sur le prix. Le contenu des patrimoines étant constitué en majorité des valeurs mobilières, les saisies s'appliquent très souvent aux biens mobiliers. L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Il aborde les implications pratiques de la saisie conservatoire des créances, la saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières, la saisie revendication, la saisie vente, la saisie attribution des créances, la saisie conservatoire des aéronefs ainsi que l'avis à tiers détenteur (ATD). Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, l'ouvrage passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions."

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
007921 9161	347.077 TSE ex.1	Livre	Bibliothèque Centrale	Droit	Disponible
007921 9165	347.077 TSE ex.2	Livre	Bibliothèque Centrale	Droit	Disponible
0079225839	347.077 TSE ex.3	Livre	Bibliothèque Centrale	Droit	Exclu du prêt

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